ABP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300789

  6 juil. 2023

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Article L. 113-8 du code des assurances - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Détermination - Conditions - Portée ASSURANCE DOMMAGES - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Cas - Chacun des risques indépendamment des circonstances du sinistre - Apprécier - Nécessité - Assurance garantissant plusieurs risques distincts Il résulte de l'article L. 113-8 du code des assurances qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200848

  7 déc. 2022

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Atteinte - Qualité pour s'en prévaloir - Détermination Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003594

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003584

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE