ABP · PC CASH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300789

  6 juil. 2023

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Article L. 113-8 du code des assurances - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Détermination - Conditions - Portée ASSURANCE DOMMAGES - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Cas - Chacun des risques indépendamment des circonstances du sinistre - Apprécier - Nécessité - Assurance garantissant plusieurs risques distincts Il résulte de l'article L. 113-8 du code des assurances qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200848

  7 déc. 2022

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Atteinte - Qualité pour s'en prévaloir - Détermination Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003594

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003584

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00497

  17 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04835

  21 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00571

  18 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 06/04950

  2 oct. 2007

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique - / JDF L'opérateur économique qui abuse de la situation de dépendance de sa sous-traitante à laquelle il procure une part substantielle de son chiffre d'affaires et doit un solde significatif de factures, pour obtenir des remises injustifiées, engage sa responsabilité civile en vertu de l'article L. 442-6, I, 3º, du code de commerce.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  8 déc. 2005

  COPROPRIETE Attendu qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte de vente reçu par les notaires, reprenant en cela les énonciations du compromis de vente conclu entre les parties, que le vendeur a cédé à l'acheteur des, locaux qui ont été transformés en un appartement de six pièces principales et qui ne forment qu'une seule unité d'habitation, provenant de la réunion de plusieurs lots, en sorte que la superficie des parties privatives à prendre en compte pour l'application de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-13831

  27 avr. 2004

  Cassation partielle.

  1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Applications diverses. 1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage 1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité de la convention d'arbitrage 1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence 1° En vert

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE