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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800270

  7 mars 2018

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Facilité de paiement - Applications diverses - Réduction substantielle du prix du mobile concomitante à la majoration du forfait - Report du prix d'achat d'un téléphone mobile sur le prix de l'abonnement L'opération de crédit, s'entend, notamment, de toute facilité de paiement. Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le report du prix d'ach

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE