ABN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400466

  13 mai 2014

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Limites - Commencement d'exécution de l'acte - Objet du commencement d'exécution - Absence d'influence A compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui qui l'invoque, peu important que ce commencement d'exécution ait porté sur d'autres obliga

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400314

  19 mars 2014

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets - Représentation du majeur - Domaine d'application - Gestion du patrimoine - Actes nécessitant une autorisation du juge des tutelles - Autorisation judiciaire - Demande - Qualité pour agir - Détermination MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Tuteur - Pouvoirs - Acte nécessitant une autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles - Applications diverses Il résulte des articles 496, 502 et 505 du code civil que le tuteur a seul q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400132

  30 janv. 2014

  Rejet

  RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Exclusion - Cas - Possibilité de faire valoir la cause de révision avant que la décision ne passe en force de chose jugée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Recours en révision - Recevabilité - Possibilité de faire valoir la cause de révision avant que la décision ne passe en force de chose jugée RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - Condition tenan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51302043

  27 nov. 2013

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Lieu d'exécution du travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail - Caractérisation - Compétence judiciaire - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 2

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300570

  29 mai 2013

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Ordres de virement - Sincérité des signatures - Conditions - Eléments de nature à faire soupçonner l'existence de faux Le notaire, rédacteur d'une vente et dépositaire du prix, qui exécute des ordres de virement frauduleux engage sa responsabilité lorsqu'il disposait d'un élément de nature à faire soupçonner l'existence des faux, notamment, au vu de l'acte instrumenté, de l'original de la signature co

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 3ème section

  N° 10/09082

  13 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100885

  27 sept. 2011

  Rejet

  COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Redressement ou liquidation judiciaire - Conditions réunies avant l'ouverture de la procédure collective - Moment de proposition ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Compensation légale - Conditions - Détermination La compensation s'opère de plein droit, même

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000407

  7 avr. 2010

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Bons de souscriptions d'actions - Ordonnance du 24 juin 2004 - Application dans le temps Les dispositions de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 instituant la masse des porteurs de bons de souscription d'actions n'ont pu avoir pour effet de faire naître une masse des porteurs de tels bons émis et arrivés à échéance avant l'entrée en vigueur de ce texte SOCIETE COMMERCIALE (règles générales

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000106

  27 janv. 2010

  Rejet

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Renouvellement - Validité - Conditions - Société - Modification dans la personne du créancier - Effet L'omission, dans le bordereau de renouvellement d'une inscription hypothécaire, de la mention en marge relative à la modification intervenue dans la personne du créancier n'emporte pas la nullité de ce renouvellement dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur principal ou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE