AV — ABLON VOYAGES

• cc · civ3

  N° 87-18.384

  26 avr. 1989

  cassation

  Tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions légales des clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui énonce que cette action est soumise à la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · cr

  N° 94-82.026

  10 avr. 1995

  cassation

  La cour d'appel étant saisie par l'acte d'appel et non par la citation à comparaître, laquelle n'a d'autre objet que d'informer les parties de la date à laquelle l'affaire doit être appelée, les prescriptions de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale sont inapplicables devant elle (1).

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• cc · civ1

  N° 12-26.518

  20 mars 2014

  cassation

  La date du départ constitue un des éléments essentiels du contrat de vente de voyages et de séjours. Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour décider que les acheteurs étaient en droit d'opter pour la résiliation du contrat et d'obtenir le remboursement du prix du voyage, a constaté que le départ prévu à une certaine date avait été rendu impossible à la suite d'un événement extérieur ayant contraint l'opérateur à annuler leur séjour

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• cc · civ1

  N° 92-17.050

  16 mars 1994

  rejet

  Un comité d'établissement ne pouvant être considéré comme une agence de voyages, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les salariés de l'entreprise de leur demande en restitution du prix du voyage, annulé en raison de la mise en liquidation judiciaire de l'agence de voyage, dirigée contre le comité d'établissement qui avait proposé ce voyage, retient que ledit comité avait reversé à l'agence l'intégralité des sommes perçues et qu'aucune faute précise n'était formulée contre lui.

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• cc · civ1

  N° 15-26.766

  29 mars 2017

  rejet

  Un comité d'établissement qui n'agit pas comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l'agence de voyages et les salariés de l'entreprise, doit être considéré comme un professionnel du tourisme

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• cc · civ1

  N° 10-26.328

  12 juin 2012

  cassation

  Viole l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui condamne une agence de voyages à rembourser des billets délivrés par elle et inutilisables en raison des motifs particuliers du déplacement de ses clients, sans établir la connaissance qu'elle en avait ou aurait dû en avoir

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• cc · civ1

  N° 96-12.446

  20 janv. 1998

  rejet

  Ayant constaté que la preuve du caractère irrésistible des événements invoqués par une partie au soutien de ses demandes d'annulation du contrat et de restitution du prix versé, n'était pas rapportée, une cour d'appel en déduit exactement que la force majeure n'est pas caractérisée.

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• cc · civ1

  N° 10-10.585

  15 déc. 2011

  rejet

  L'agence de voyage qui vend une croisière, responsable de plein droit à l'égard des acheteurs de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, est tenue envers ceux-ci à la réparation des conséquences dommageables d'une intoxication alimentaire dont il n'est pas établi qu'elle aurait été contractée avant le départ ou à l'occasion d'une excursion non prévue par le contrat

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• cc · civ1

  N° 14-15.377

  9 avr. 2015

  rejet

  Des participants à un voyage en Egypte ayant été victimes d'un accident de la route lors d'une excursion à Alexandrie, une cour d'appel, qui relève que, selon le texte de la brochure à laquelle renvoyait le contrat, les voyagistes s'étaient engagés à fournir, lors de la dixième journée de voyage, au choix de l'acheteur, une journée libre au Caire en demi-pension ou l'excursion au cours de laquelle l'accident s'était produit, que ces prestations participaient de l'attrait du voyage, que leurs modalités et leur prix étaient contractuellement déterminés, et qu'elles étaient exécutées par le correspondant local du vendeur de voyage comme toutes les activités du séjour, en déduit exactement qu'elles étaient comprises dans le forfait touristique au sens de l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa version applicable à l'espèce

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• cc · civ1

  N° 02-15.487

  18 oct. 2005

  rejet

  La prestation comprenant le transport, une croisière fluviale et maritime, diverses excursions et l'hébergement constitue un forfait touristique au sens de l'article 2 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, dès lors seule applicable, à l'exclusion des dispositions de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 qui régissent l'organisation de croisières maritimes. En conséquence, la société organisatrice du voyage, responsable de plein droit à l'égard des acheteurs de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, est tenue envers ses clients des suites dommageables de l'avarie du paquebot qui ne constituent ni un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ni un cas de force majeure.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE