SARL ABLM — ABLM

• cc · civ2

  N° 14-14.960

  28 mai 2015

  cassation

  Selon l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail ne lui est concédée que s'il en fait expressément la demande, l'intéressé qui ne demande pas l'attribution de la pension substituée, continuant de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice d'une activité professionnelle doit s'entendre d'une activité effective. Viole ce texte la cour d'appel qui accueille l'assuré, alors qu'elle constate que ce dernier n'avait pas repris son travail, ce dont il résultait, nonobstant la suspension du contrat de travail, que celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle au sens de ce même texte

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• cc · comm

  N° 15-24.974

  25 janv. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE