ABLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802916

  11 déc. 2018

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue Par arrêts du 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a énoncé que les Etats adhérents à la Con

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 09/3534

  15 juin 2010

  RAPATRIE - / JDF Le dispositif de désendettement des rapatriés permet de négocier un plan d'apurement global et définitif de leur dette avec leurs créanciers mais n'a pas pour objet de porter atteinte aux droits légitimes de ceux-ci en leur interdisant de manière durable d'accéder aux tribunaux pour les faire reconnaître. En effet, si l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à un Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dan

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901214

  15 déc. 2009

  Cassation sans renvoi

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Définition - Exclusion - Décision déclarant recevable l'intervention volontaire d'un tiers Un jugement qui, dans son dispositif, se borne à dire recevable l'intervention volontaire d'un tiers, ne tranche pas le principal, de sorte que l'appel immédiat est irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 428

  15 déc. 2008

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Bail rural - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Détermination - // JDF Si en application des dispositions antérieures à la loi du 5 janvier 2006, la reprise des terres est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative d' exploiter, la nouvelle rédaction de l'article L. 331-2 du code rural, issue de la loi susvisée, ne soumet plus la reprise de biens familiaux déte- nus depuis plus de neuf ans, et libres de location, qu'à u

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/21032

  12 nov. 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - /JDF En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi nº85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation. C'est donc à tort que le p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CT0068

  N° 06/00189

  26 sept. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Mandataire ad litem - Pouvoir spécial donné à un tiers - Régularité - Conditions - Détermination - / JDF Il résulte de la combinaison des articles 416 et 853 du nouveau code de procédure civile et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction applic- able à la date du litige, que, la déclaration des créances équivalant à une de- man

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/01449

  23 juin 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instruction - Liste des créances - / JDF Le juge commissaire et le liquidateur ont pour mission de vérifier la réalité des créances, en application des articles L. 624-1 et 2 du code de commerce. Ils sont tenus par les écritures du bilan de clôture. Cependant il n'en demeure pas moins que Esther K. verse aux débats des pièces laissant supposer l'existence de la créance alléguée et notamment un e

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 07/07965

  13 mars 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Domaine d'application - / JDF Suivant les dispositions de l'article L. 621-108 du code de commerce applic- able à la cause dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entre- prises du 26 juillet 2005, les paiements effectués après la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de ladite cessation des pa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 366

  4 mai 2006

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Juridiction disciplinaire - / JDF L'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme étant applic- able devant les instances disciplinaires lorsqu'elles portent atteinte au droit d'exercer une profession, l'existence d'une inimitié notoire et d'un conflit d'intérêt entre un des membres d'une chambre départementale des huissiers de justice siégeant en formation disciplinaire et la personn

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  14 juin 2005

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés - Conditions Aux termes de l'article L 821-1 du Code de la Sécurité Sociale, l'allocation aux adultes handicapés est servie à la personne qui ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'un législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant égal à ladite allocation. La caisse d'allocations familia

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE