ABL · SEANCE BEBE

• Cour d'appel de Pau · 01

  N° 21/008921

  12 oct. 2022

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002164

  29 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/011661

  29 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/053177

  10 janv. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603465

  22 juin 2016

  Rejet

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers - Travail dissimulé - Emplois d'étrangers non munis d'une autorisation de travail - Soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes - Eléments constitutifs distincts - Protection d'intérêts distincts - Portée PEINES - Cumul - Poursuite unique - Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500191

  18 févr. 2015

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Installations classées pour la protection de l'environnement - Action en responsabilité du fait de l'exploitation - Demande de remise en état du site - Portée PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Action en responsabilité du fait de l'exploitation - Juridiction compétente - Détermination - Portée Les juridictions de l'ordre judiciaire ont compétence pour se prononcer sur l'action e

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• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 13/00016

  11 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02832

  20 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-18055

  12 janv. 2005

  Cassation.

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Terrain sur lequel une installation classée a été exploitée - Information par écrit au moment de la vente - Nécessité. VENTE - Résolution - Causes - Défaut de renseignement du vendeur - Applications diverses - Terrain sur lequel une exploitation classée a été exploitée Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer l'acheteur par écrit au moment de la ven

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE