ABI

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000697

  5 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002597

  4 nov. 2020

  Rejet

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Notification du droit de se taire - Nécessité - Placement initial sous statut de témoin assisté - Mise en examen ultérieure - Réitération du droit au silence à chaque acte - Défaut - Portée La notification du droit de se taire faite au témoin assisté lors de son interrogatoire de première comparution n'a pas à être renouvelée à l'occasion de sa mise en examen ultérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000127

  29 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600255

  22 mars 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Juge-commissaire - Compétence exclusive - Désignation d'un technicien - Déroulement des opérations - Application des règles de l'expertise judiciaire (non) Le technicien, désigné par le juge-commissaire, en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, pour estimer des immeubles du débiteur, est tenu d'associer celui-ci à ses opérations, mais, n'effectuant pas une mission d'expertise judiciaire soumise aux r

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01136

  21 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505326

  2 déc. 2015

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Nullité de pièces de la procédure - Documents transmis en exécution d'une commission rogatoire internationale - Transcription d'écoutes téléphonique diligentées dans une procédure distincte par l'Etat requis - Application des articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale (non) - Contrôle de la régularité des interceptions au regard de la législation étrangère (non) INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission roga

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501058

  10 juin 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Sanction interdite - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Licenciement prononcé en raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral - Condition Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE