ABG

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01426

  3 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00321

  19 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 50

  25 janv. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  22 févr. 2005
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/436

  14 sept. 2004

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Blessure du patient par maladresse - Fait du praticien - / En provoquant la contusion du nerf sciatique de son patient lors d'un acte chirurgical, un médecin commet une maladresse dans le geste technique accompli, laquelle constitue une faute dans l'exécution du contrat le liant à son patient dès lors que la réalisation de l'intervention chirurgicale n'impliquait pas l'attei

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• Cour d'appel d'Agen

  14 sept. 2004

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Blessure du patient par maladresse - Fait du praticien - / En provoquant la contusion du nerf sciatique de son patient lors d'un acte chirurgical, un médecin commet une maladresse dans le geste technique accompli, laquelle constitue une faute dans l'exécution du contrat le liant à son patient dès lors que la réalisation de l'intervention chirurgicale n'impliquait pas l'attei

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00446

  14 nov. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Réintégration du salarié Dès lors qu'un employeur s'engage contractuellement à reprendre un salarié pour un travail à temps plein s'il est licencié par sa filiale, pour une raison indépendante de sa volonté et autre qu'une faute grave ou lourde, il doit le réintégrer dès que le licenciement est définitivement jugé sans cause réelle et sérieuse, à condition néanmoins que la demande de réintégration soit pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-21994

  12 nov. 1996

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Observations de l'autorité administrative - Communication - Communication aux représentants du personnel - Charge. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Licenciement économique - Plan social - Communications au comité d'entreprise - Observations de l'autorité administrative (non) 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Communications par l'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE