ABF DECISIONS

• cc · civ3

  N° 10-28.535

  11 juil. 2012

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait état des obligations et de la responsabilité du "concepteur", sans distinguer les obligations et les responsabilités de chacun des membres du groupement et que les honoraires prévus ne sont pas différenciés, chacun percevant la même quote-part de la rémunération de chaque élément de mission, et qui en déduit l'existence d'un engagement solidaire à l'égard du maître de l'ouvrage

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• cc · civ1

  N° 20-19.786

  16 mars 2022

  rejet

  Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant. Une cour d'appel, qui énonce que la modification de l'excipient d'un médicament justifiait une mise en garde spéciale dès lors que le fabricant et l'exploitant avaient connaissance du risque important de réactions négatives chez une fraction de patients non spécifiquement identifiables, que l'information délivrée aux professionnels de santé n'était pas de nature à assurer celle des patients et que, si la notice répondait aux exigences réglementaires en ce qu'elle mentionnait le mannitol et l'acide citrique dans la composition du nouveau médicament, cette seule mention, dans un texte dense et imprimé en petits caractères, était insuffisante alors que ce changement aurait pu être présenté de manière positive au regard de sa finalité de stabilisation du principe actif et signalé efficacement sur les boîtes, ainsi que par des mentions apparentes dans la notice ou un document supplémentaire joint à celle-ci, a pu en déduire que le fabricant et l'exploitant ont commis une faute

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• cc · comm

  N° 18-15.152

  10 juil. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-24.382

  17 janv. 2018

  rejet

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• cc · civ2

  N° 21-17.580

  24 nov. 2022

  cassation

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• cc · comm

  N° 09-16.413

  28 sept. 2010

  cassation

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• cc · civ1

  N° 14-23.471

  14 oct. 2015

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-19.815

  7 mars 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 99-12.340

  22 nov. 2000

  rejet

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• cc · civ3

  N° 14-10.809

  15 oct. 2015

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE