ABEX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-83144

  10 mars 1993

  Cassation sans renvoi

  EXPLOIT - Citation - Mentions - Partie civile - Citation délivrée à sa requête - Personne morale partie civile. L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; lorsque la partie civile est une personne morale, cette exigence s'applique à la désignation de celui qui agit en justice en son nom (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-43642

  3 févr. 1993

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Réintégration - Réintégration en vertu de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 - Faute lourde commise à l'occasion de l'exercice des fonctions - Intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise - Constatations suffisantes . AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Faute lourde commise à l'occasion de l'exercice des fonctions - Intention de nuire à l'employeur ou à l'entrep

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE