ABER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401321

  12 nov. 2014

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Nécessité ACTION EN JUSTICE - Capacité - Association - Association syndicale libre - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Nécessité Seule la publication de statut

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01992

  2 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02102

  17 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02421

  10 janv. 2012

  Réouverture des débats

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE