ABELIO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800002

  18 janv. 2018

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Atteinte portée par l'administration au droit de propriété - Exclusion - Cas - Emprise irrégulière n'ayant pas pour effet l'extinction du droit de propriété PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voie de fait - Caractérisation - Défaut - Cas - Emprise irrégulière n'ayant pas pour effet l'extinction du droit de propriété Une cour d'appel qui

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601394

  7 déc. 2016

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Exclusion - Cas - Allocation compensatrice tierce personne perçue en raison d'un enfant majeur à charge Pour déterminer si un époux peut bénéficier d'une prestation compensant la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, il ne doit pas être tenu compte,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00686

  9 déc. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301115

  19 nov. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeants visés - Représentants permanents des dirigeants personnes morales - Conditions - Condamnation de la personne morale représentée (non) L'article L. 651-1 du code de commerce, selon lequel les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure col

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · chambre civile

  N° 12/00864

  27 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/07331

  13 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 01/38358

  24 mai 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 06/01145

  22 juin 2006

  BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité ou tenue d'une comptabilité fictive - / JDF Conformément à l'article L.123-12 du code de commerce toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder chronologiquement à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, en contrôler la valeur des éléments actifs et passifs, établir annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe. Etablissent dès lors le délit de b

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE