ABELA · ABELA VOYAGES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700335

  7 mars 2017

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 56 - Obligation de transparence - Champ d'application - Etendue - Cas - Arrêté ministériel d'extension - Extension d'un accord collectif instituant un régime de protection sociale complémentaire - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositions générales - Accord instituant des garanties collectives complémentaires - Accord dési

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 1 SECTION 2

  N° 15/06778

  17 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Tirant tous les effets de la décision rendue le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel, qui énonce « dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution », et de la jurisprudence de l¿Union européenne, la loi du 23 décembre 2013 a modifié les dispositions de L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, selon le droit applicable au domaine, à compter du 1er janvier 2014, si les accords professionnels ou interprofessionnels,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501460

  17 déc. 2015

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Pénalité équivalente - Sanction - Statuts résultant de la convention fédérale du 16 avril 1996 - Clause de non-concurrence et de non-réinstallation - Clause d'accords d'entreprise conclus entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux - Clause pénale - Caractérisation - Portée Est une clause pénale, soumise au pouvoir de modération du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500254

  11 févr. 2015

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la boulangerie-patisserie du 19 mars 1976 - Avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé - Article 13 - Clause de désignation de l'organisme assureur - Validité - Conditions - Mise en concurrence préalable de l'organisme de prévoyance assureur - Nécessité (non) SECURITE SOCIALE, RE

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/07760

  13 nov. 2014

  Le fait que l'appelant ait formé un appel général et non pas limité à certains chefs du jugement permet à l'intimé de modifier ses demandes et de former un appel incident jusqu'à l'ordonnance de clôture, et même après dès lors que la réouverture des débats a été ordonnée. Par ailleurs l'article 954 du Code Civil alinéa 3 énonce que la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Il en résulte que des conclusions de confirmation prises avant un arrêt mixte ne valent pas acquiescem

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07655

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 06/01629

  15 mai 2008

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue Assurance Responsabilité civile, limite - Condamnation solidaire (non). L'assureur responsabilité civile couvre les dommages provoqués par la mise en cause de la responsabilité de son assuré. Il ne couvre pas la restitution d'un prix de vente. La responsabilité de l'assureur n'est pas celle d'un coresponsable et ne peut donner lieu à condamnation solidaire ou in solidum. Cette responsabilité de l'assureur ne peut être supérieure à celle retenue à

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0109

  N° 05/19790

  22 nov. 2007

  IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - / JDF L'article 279-0 bis du code général des impôts exclut du taux réduit de la TVA les travaux qui, portant sur des immeubles existants, ont pour effet de rendre à l'état neuf la majorité des fondations. Or, tel est le cas en l'espèce puisqu'il s'agit de travaux de reprise en sous-oeuvre ayant pour objet de renforcer et de consolider l'ensemble des éléments de fondation existante. Ainsi, il y a lieu de retenir l'application d'une TVA au

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  5 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE