ABEILLES SERVICES

• Cour d'appel de Caen · COUR D'APPEL

  N° 14/00048

  3 févr. 2015

  Suspend l'exécution provisoire

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 04/2830

  2 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 15

  15 janv. 2008

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante est conditionné à l'inscription de l'établissement dans lequel le salarié a exercé son activité sur une liste établie par arrêté

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 8

  14 janv. 2008

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Prescription biennale - Point de départ - Date de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle - /JDF En notifiant à l'assuré son refus de prendre en charge le sinistre survenu à l'immeuble litigieux et en précisant qu'il ne pourrait le prendre en compte qu'après la publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de c

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE