ABDENOUR BOUDIAF

• cc · cr

  N° 13-84.718

  6 nov. 2013

  cassation

  Le recueil des déclarations d'une personne remise, n'ayant pas renoncé au principe de spécialité, consignées par procès-verbal joint à la demande d'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen, constitue une formalité substantielle dont l'omission porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, laquelle ne peut être privée du droit d'en contester la régularité dans le délai légalement prévu

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• cc · civ3

  N° 13-15.923

  9 juil. 2014

  cassation

  Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire

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• cc · civ3

  N° 10-23.371

  28 mars 2012

  cassation

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• cc · civ1

  N° 11-30.033

  14 mars 2012

  rejet

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• cc · civ3

  N° 95-19.584

  28 mai 1997

  rejet

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• cc · cr

  N° 06-88.017

  5 sept. 2007

  cassation

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• cc · soc

  N° 98-43.286

  4 oct. 2000

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-20.054

  11 juil. 2018

  other

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• cc · civ1

  N° 12-26.464

  29 janv. 2014

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-42.141

  31 mai 2000

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE