ABD COMMUNICATION

• cc · cr

  N° 90-83.128

  16 nov. 1993

  rejet

  L'écrit qui présente comme digne d'éloge une personne condamnée pour intelligence avec l'ennemi, magnifie son crime et fait ainsi l'apologie dudit crime.

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• cc · civ2

  N° 17-31.502

  21 mars 2019

  rejet

  Ayant exactement retenu que la demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription, une cour d'appel en déduit à bon droit que le délai d'appel d'un mois, qui court à compter de la signification du jugement et qui n'a pas été interrompu par une première déclaration d'appel frappée de caducité, était expiré lorsque le second appel a été formé devant elle, et que cet appel était irrecevable

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• cc · cr

  N° 01-87.748

  27 nov. 2002

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-20.976

  11 mai 2017

  cassation

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• cc · civ2

  N° 17-22.029

  5 juil. 2018

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-27.971

  7 nov. 2018

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-17.427

  4 oct. 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-29.045

  19 déc. 2018

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE