ABCDEF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800774

  6 sept. 2018

  Cassation partielle

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts - Modification - Mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Formalités imposées pour la création d'une association - Nécessité Lorsque les associations syndicales libres mettent leurs statuts en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles ne sont pas dispensées de respecter les formalités qu'ils imposent

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00562

  21 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300574

  23 mai 2013

  Cassation

  BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Portée quant à l'action en revendication L'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 705

  26 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE