ABCD CONVOYAGE

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation d'un bail et l'expulsion du preneur, relève que s'il n'est pas contestable que les loyers sont quérables et non portables, il n'en demeure pas moins que le locataire, auquel un commandement de payer a été délivré, ne peut arguer d'une éventuelle absence de réclamation antérieure du bailleur pour échapper à son obligation essentielle de s'acquitter effectivement du paiement des loyers.

Un service créé à la charge d'un fonds au profit d'un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété

En vertu de l'article L. 311-1 du Code rural, sont réputées agricoles les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Dès lors, ne justifie pas le rattachement au régime de protection sociale agricole l'activité située à un stade postérieur au cycle de la production agricole, exercée par une personne morale qui n'a pas la qualité d'exploitant agricole.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 1153-1 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985, le juge d'appel peut toujours déroger à la règle selon laquelle les intérêts de l'indemnité courent de la date de sa décision . Dès lors, une cour d'appel ne fait qu'user de la faculté qui lui est reconnue par ce texte en faisant courir à compter du jour de l'assignation les intérêts de l'indemnité allouée à une partie et il ne peut lui être fait grief d'avoir, ce faisant, accordé un sup

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 NE FRAPPE DE NULLITE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE QU'AUTANT QUE, SIMPLEMENT ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE, QUI A AINSI TRANSFORME LA POLLICITATION NON SOUMISE A ENREGISTREMENT, EN UN CONTRAT UNILATERAL LIANT LE SEUL PROMETTANT, ELLE N'A PAS ETE CONSTATEE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE L'ACCEPTATION.