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Mentions du greffe au RCS (2)

• 29/03/2022En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de formation professionnelle pour adulte est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 27/07/2021Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Pontoise par suite de transfert du siège social à compter du 19/07/2021 du 26-36 Rue Alfred Nobel 93600 Aulnay-sous-Bois au 20 Rue Lavoisier 95300 Pontoise Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 19/07/2021 Ancienne valeur : 26-36 Rue Alfred Nobel 93600 Aulnay-sous-Bois Nouvelle valeur : 20 Rue Lavoisier 95300 Pontoise La société à associé unique devient une société à plusieurs associés à compter du 19/07/2021 Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique ) Société par actions simplifiée (SAS)