ABBOTT · LA MIE CALINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801692

  7 nov. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Accord de participation - Bénéficiaires - Salarié titulaire d'un congé de reclassement CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Répartition - Bénéficiaires CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de reclassement - Participation a

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 60

  26 janv. 2007

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevets d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Annulation - / JDF Est recevable l'appel en nullité dirigé contre une ordonnance ayant autorisé des opérations de saisie contrefaçon rendue en application de l'article L 615-5 du code de la propriété intellectuelle. Peu importe que cette décision ait la forme d'une ordonnance sur requête, dès lors que le référé afin de rétractation, prévu en la matière aux articles 496 e

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• Cour d'appel de Versailles · CT0199

  21 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-85199

  18 juin 2003

  Irrecevabilité et rejet

  1° EMPOISONNEMENT - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de donner la mort. 1° Le crime d'empoisonnement, prévu par les articles 301 ancien et 221-5 du Code pénal, ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort, élément moral commun à l'empoisonnement et aux autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne (1). Justifie, dès lors, la décision de non-lieu des chefs d'empoisonnement et complicité la chambre de l'instruction q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE