ABBEL SERVICES

• cc · soc

  N° 73-40.084

  6 févr. 1974

  rejet

  LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE CONSISTE A PRENDRE DES ORDRES EN PROSPECTANT LES CLIENTS. N'EXERCE DONC PAS PRINCIPALEMENT UNE ACTIVITE ENTRANT DANS LE CADRE DE CETTE PROFESSION LE REPRESENTANT A LA MARINE QUI, CHOISI PAR UN FOURNISSEUR POUR LE REPRESENTER AUPRES DE L'ADMINISTRATION, NE PROSPECTE PAS LA CLIENTELE ET QUI, POUR L'ESSENTIEL, SERT D 'INTERMEDIAIRE DANS LA NEGOCIATION DE COMMANDES PASSEES ENTRE L 'ADMINISTRATION ET LE FOURNISSEUR EN SIGNALANT LES OFFRES DE CELUI-CI ET LES DEMANDES DE LA MARINE ; EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE QUE FORME L'INTERESSE POUR OBTENIR DU FOURNISSEUR PAYEMENT DE COMMISSIONS NE RELEVE PAS DE LA JURIDICTION PRUD"HOMALE.

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• cc · civ1

  N° 02-17.541

  31 mai 2005

  cassation

  L'article L. 321-17 du Code rural n'interdit pas à l'exploitant, de son vivant, de remplir le bénéficiaire de ses droits de créance de salaire différé lors d'une donation.

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• cc · cr

  N° 63-91.725

  10 avr. 1964

  rejet

  SE RENDENT COUPABLES D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE LES ELEVES D'UNE ECOLE D'ART DENTAIRE, INSCRITS A LADITE ECOLE, MAIS QUI N'Y SUIVENT AUCUN COURS, ET PRATIQUENT HABITUELLEMENT LES OPERATIONS DE LA PROFESSION SANS ETRE TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE CHIRURGIEN-DENTISTE, LEUR PERMETTANT DE PRATIQUER EN FRANCE. SONT COUPABLES DE LA MEME INFRACTION LES CHIRURGIENS-DENTISTES, REGULIEREMENT DIPLOMES, PROFESSEURS ET CHEFS DE SERVICE A L'ECOLE, QUI TOLERENT DANS LEUR SERVICE LES AGISSEMENTS DESDITS ELEVES. SE REND COUPABLE DE COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL LE DIRECTEUR DE L'ECOLE D'ART DENTAIRE QUI A FAVORISE AVEC CONNAISSANCE ET D'UNE FACON HABITUELLE LES ACTIVITES ILLEGALES DESDITS ELEVES ET CHEFS DE SERVICE.

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• cc · pl

  N° 10-24.282

  17 févr. 2012

  rejet

  L'anéantissement rétroactif et absolu d'un brevet par une décision de justice n'est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d'une condamnation antérieure du chef de contrefaçon devenue irrévocable

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• cc · soc

  N° 14-15.135

  22 juin 2017

  rejet

  Les rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels, prévus par l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 au bénéfice du personnel éducatif, pédagogique et social, doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congé payé annuel

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• cc · cr

  N° 95-82.457

  21 août 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-10.131

  5 juil. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 12-24.844

  20 nov. 2013

  cassation

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• cc · civ1

  N° 13-19.947

  9 juil. 2014

  cassation

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• cc · soc

  N° 90-40.531

  7 mai 1991

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE