ABAQUE · XL SERVICES

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2300673

  22 déc. 2023

  Cassation partielle

  PREUVE Lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, il appartient au juge de mettre en balance les différents droits et intérêts en présence. Il en résulte que, dans un procès civil, le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 20/007151

  23 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028091

  5 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/027531

  29 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/012841

  14 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/02423

  4 oct. 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00909

  14 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/02650

  3 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200285

  8 mars 2012

  Cassation

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Mention dans le mandat - Nécessité AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Conditions - Détermination - Portée Prive sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 l'arrêt qui condamne l'acquéreur d'un bien immobilier à verser à l'agent immobilier, à qui le propriétaire avait confié un mandat de recherche, le montant de la commission prévue au m

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06414

  22 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE