ABAQUE

• cc · civ1

  N° 11-10.871

  8 mars 2012

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 l'arrêt qui condamne l'acquéreur d'un bien immobilier à verser à l'agent immobilier, à qui le propriétaire avait confié un mandat de recherche, le montant de la commission prévue au mandat sans préciser que ce mandat mettait la rémunération à la charge de l'acquéreur

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• cc · pl

  N° 20-20.648

  22 déc. 2023

  cassation

  Lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, il appartient au juge de mettre en balance les différents droits et intérêts en présence. Il en résulte que, dans un procès civil, le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale, porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi

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• cc · cr

  N° 11-87.531

  20 nov. 2012

  rejet

  Le délit de tromperie suppose, pour être caractérisé, l'existence d'un contrat ou d'un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise soit sur une prestation de service déterminée. En conséquence, la délivrance au public, en dehors de tout lien contractuel, d'informations d'ordre général ne se rapportant à aucun produit particulier n'entre pas dans les prévisions de ce texte

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• cc · comm

  N° 90-17.708

  19 mai 1992

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-13.376

  5 sept. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-17.391

  5 juin 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-43.503

  9 févr. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-12.430

  13 juil. 2016

  rejet

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• cc · civ1

  N° 13-11.024

  13 mai 2014

  cassation

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• cc · comm

  N° 12-20.830

  1 oct. 2013

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE