ABAC

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/170567

  19 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/000491

  12 sept. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 18/06757

  11 avr. 2018

  La signature d'un contrat de travail à durée indéterminée ne présente pas un caractère obligatoire et il appartient à l'employeur qui entend faire accepter des conditions particulières de le faire signer lors de l'embauche. Dès lors, le défaut de signature d'un contrat écrit par le salarié ne peut présenter un caractère fautif. En revanche, le non-respect des rendez-vous avec la clientèle, de nature à nuire gravement à l'image de la société auprès des clients prospectés, le défaut de rapports d

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 101

  21 mai 2015

  Confirmation

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• Cour d'appel de Colmar · CT0202

  N° 04/05450

  30 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Saint-Etienne · CT0104

  N° 07/00601

  7 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0237

  N° 06/11349

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0162

  N° 06/13706

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/1502

  9 nov. 2004

  PROCEDURE CIVILE Le commandement de payer délivré dans les conditions prévues par l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 doit, en vertu du même texte, contenir notamment et à peine de nullité la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts. Au cas précis, l'acte délivré rappelle expressément qu'il l'est en vertu d'un jugement rendu p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE