AB'S

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/006801

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00373

  17 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 265

  17 avr. 2008

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - / JDF Le règlement au sens des articles 221-6 et 222-19 du code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel. Ne relève pas de cette catégorie un arrêté préfectoral pris pour régler une situation personnelle ou particulière. La faute est caractérisée dès lors que l'association organisatrice d'une course automobile n'a manifestement

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• Cour d'appel de Rennes

  28 nov. 2002

  CONTRATS DE DISTRIBUTION N'apparaissent pas comme contractuelles les conditions d'un document déposé au Tribunal de La Haye, rédigé en anglais, sans traduction, n'étant parvenu à la connaissance d'une partie qu'avec la facturation et non avec les devis ou à la commande. 2.1Responsabilité contractuelle* Dommage* Réparation* Action en responsabilité* Conditions/ Article 1792 du code civil* Ouvrage: installation d'un système de chauffage de serre agricole 2.2Contrat d'entreprise* Responsabilité d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-6011

  8 oct. 1998

  REFERE - Applications diverses - Arbitrage - Mesures provisoires ou conservatoires Il est de principe que les parties à une convention, comportant une clause d'arbitrage donnant compétence à un tribunal arbitral composé sous l'égide de la Chambre de Commerce Internationale, peuvent recourir aux juridictions de droit commun pour obtenir des mesures conservatoires tendant, notamment, à préserver une situation, des droits ou des preuves ; en cas d'urgence dûment constatée, l'existence d'une claus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE