AB PARTICIPATIONS

Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure qu'à titre exceptionnel, s'il apparaît que son contenu et sa nature sont propres à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser de prononcer l'annulation de procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques entre un avocat et son client,

La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à annulation de la mise en examen d'un avocat, des chefs de violation du secret de l'instruction et violation du secret professionnel, relève que l'existence d'indices graves ou concordants résulte de la production par celui-ci, dans une instance civile, des pièces d'une procédure pénale d'instruction en cours, sans y avoir été autorisé, ni même avoir sollicité une telle production

En l'état d'une décision, devenue irrévocable, rendue sur le fondement de l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ayant jugé que le juge français saisi était compétent pour connaître des demandes de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire formées par une partie à l'encontre d'une société suédoise et de sa filiale française, au mot

Il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l'article 758-6. Dès lors, une cour d'appel ayant retenu que le pacte tontinier compris dans l'acte d'achat d'un appartement constituait une donation déguisée du de cujus en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à