AB NEON

Le jugement définitif qui révoque l'autorisation donnée par une société à une autre société d'utiliser une dénomination identique à sa raison sociale sous quelque forme que ce soit décide implicitement que cette société n'est plus propriétaire de la marque qu'elle avait acquise par l'usage résultant de cette autorisation, le dépôt de ladite marque postérieurement à la révocation de l'autorisation a dès lors été effectué en méconnaissance des droits de la première société. Encourt donc la cassati

Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société commerciale, énonce que le responsable marketing, avec qui les partenaires de la société discutaient directement, connaissait la fraude et a contribué à sa mise en place et à son fonctionnement, sans rechercher

Sort des données du litige la Cour d'appel qui, statuant en matière de lettre de change et alors qu'il n'était pas contesté que l'endossement dont se prévalait le tiers porteur était régulier, soulève d'office le moyen, mélangé de fait et de droit, selon lequel le porteur ne pouvait être considéré comme porteur légitime, faute de justifier de son droit par une série interrompue d'endossements, compte tenu des mentions portées sur l'effet.

Décision

Les juges du fond qui estiment que les deux attestations fournies par une concierge, victime d'un accident de la circulation ne sont pas suffisamment précises pour constituer un commencement de preuve que l'intéressée, qui disposait de deux heures par jour, à prendre à sa convenance pour vaquer à ses occupations personnelles, accomplissait, lors de cet accident, un déplacement imposé par les nécessités de son service, peuvent, ses seules affirmations ne pouvant à cet égard être retenues, décider