AB HYDRO-CONCEPT

• cc · civ3

  N° 03-17.875

  16 mars 2005

  rejet

  Ayant retenu que l'acquéreur d'un terrain qui avait dû procéder à des études sur l'état de la nappe phréatique se prévalait d'une obligation de police administrative qui imposait, nonobstant tout rapport de droit privé, au dernier exploitant d'une installation classée de remettre les lieux en état sous peine de sanctions pénales, la cour d'appel en a exactement déduit que ce manquement invoqué contre le vendeur revêtait le caractère d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil.

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• cc · comm

  N° 20-22.409

  5 oct. 2022

  rejet

  Il résulte des articles 4-1 et 4-2 du règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage que lorsqu'une partie entend avoir recours à l'arbitrage selon ce règlement, elle doit soumettre sa demande d'arbitrage au secrétariat, laquelle doit organiser l'arbitrage. Dès lors, une cour d'appel a retenu à bon droit que le délai d'un mois prévu par l'article R. 624-5 du code de commerce était respecté, dès lors que le secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage avait reçu dans le délai la demande d'arbitrage par la personne désignée par le juge-commissaire et en a déduit exactement que la partie désignée n'est pas forclose

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• cc · civ3

  N° 15-25.283

  19 janv. 2017

  cassation

  La construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage ; encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que cette conduite est un équipement ayant pour fonction exclusive de permettre la production d'électricité à titre professionnel

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• cc · civ3

  N° 04-16.448

  3 nov. 2005

  rejet

  Les dispositions de l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 régissant la procédure devant le juge des loyers commerciaux ne sont pas exclusives de celles des articles 31 et suivants du décret du 29 septembre 1976 applicables en Alsace-Moselle qui permettent la saisine du tribunal par un acte introductif d'instance.

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• cc · pl

  N° 94-17.709

  6 nov. 1998

  cassation

  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement, dès lors un juge qui a statué en référé sur une demande tendant à l'attribution d'une provision en raison du caractère non sérieusement contestable d'une obligation, ne peut ensuite statuer sur le fond du litige afférent à cette obligation.

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• cc · soc

  N° 72-12.966

  12 déc. 1973

  cassation

  LE NUMERO DE RISQUE 345.00 (ENTREPRISE DE TRAVAUX URBAINS ET DE TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE), QUI REPREND EN TOTALITE LA SOUS-RUBRIQUE 345.03 DE LA NOMENCLATURE DE L'INSEE CONCERNANT LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE CONDUITES PAR PROCEDES MECANIQUES, EST APPLICABLE A UNE ENTREPRISE EXERCANT L'ACTIVITE DE CURAGE ET DE NETTOYAGE D'EGOUTS ET DE TOUTES AUTRES CANALISATIONS A L'AIDE DE POMPES A HAUTE PRESSION AUSSI BIEN ASPIRANTES QUE FOULANTES.

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• cc · cr

  N° 72-90.893

  18 janv. 1973

  cassation

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• cc · cr

  N° 13-82.677

  6 mai 2014

  cassation

  En application de l'article 121-2 du code pénal, il appartient aux juges du fond de rechercher si les manquements relevés résultent de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, et s'ils ont été commis pour le compte de celle-ci, au sens du texte susvisé. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de blessures involontaires une société, à la suite d'un accident du travail, se borne à relever que tout manquement aux règles en matière de sécurité constitue nécessairement une faute pénale commise pour le compte de la personne morale sur qui pèse l'obligation de sécurité, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants de cette société, et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci

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• cc · civ3

  N° 21-22.816

  15 juin 2023

  rejet

  La mise à disposition, par l'effet d'un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d'une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d'électricité à un fournisseur d'énergie, en ce qu'elle favorise la diversification des sources d'énergie et participe au développement des énergies renouvelables, constitue une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la commune. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il s'agit d'un bail emphytéotique administratif au sens de l'article L. 1311-2, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales et en déduit que le litige né de ce bail relève des juridictions de l'ordre administratif

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• cc · civ3

  N° 09-12.328

  10 févr. 2010

  cassation

  Un géomètre-expert qui se voit confier une mission comprenant des attributions relevant de la profession réglementée des géomètres, doit proposer par écrit une convention précisant le montant des honoraires afférents à cette mission

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE