AB&D

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000248

  11 mars 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Ouverture - Société relevant du champ d'application de l'article L. 721-8, 1°, du code de commerce - Action en extension - Compétence - Tribunal ayant ouvert la procédure initiale Si l'article L. 721-8 1°, du code de commerce prévoit que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, et qu'il est, notamment, une entreprise dépassant certains seuils, des procé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603069

  15 juin 2016

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Transcription de la conversation entre un avocat et son client - Validité - Condition Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure qu'à titre exceptionnel, s'il apparaît que son contenu et sa nature sont propres à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction. Encourt la cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600373

  12 avr. 2016

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Loi applicable - Loi en vigueur au jour où la décision a été rendue PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevet d'invention - Recours en restauration de droits - Loi applicable - Loi en vigueur à la date du recours (non) Il résulte de l'article 2 du code civil que les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue. Viole ce texte et l'article L. 613-22, 2, du code de la propriété intelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300204

  26 févr. 2013

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 6 § 1 - Conditions - Connexité entre les demandes - Détournement de for - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 6 § 1 - Conditions - Connexité entr

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/16833

  12 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE