AAT · LA FENETRE MODERNE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/014941

  7 oct. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00065

  9 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/10862

  20 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-7871

  20 nov. 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol Aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manouvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manouvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; il ne se présume pas et doit être prouvé.Il appartient en conséquence au cessionnaire qui invoque la nullité de la cession des actions d'une société dont le chiffre d'affaires s'est écroulé peu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE