AASGARD CHALLANS

L'action en responsabilité engagée par l'entrepreneur contre l'architecte du maître de l'ouvrage pour obtenir réparation de son préjudice dû aux conditions dans lesquelles l'architecte a réglé l'exécution de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat passé par l'entrepreneur avec le maître de l'ouvrage a le caractère d'un contrat administratif.

Le fait d'avoir commis une négligence ou une imprudence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause. Dès lors manque de base légale, l'arrêt qui déboute de son action fondée sur l'enrichissement sans cause une banque qui a payé des chèques signés par une personne dont la procuration avait été révoquée, au motif que l'omission par la banque d'exécuter les instructions de son client qui avait été révoqué la procuration était la

Suivant l'article 3 du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre et annexé à l'arrêté du 4 septembre 1970, une discipline, telle que la cardiologie, est considérée comme spécialité ou compétence selon qu'elle est exercée exclusivement ou non. La cour d'appel qui relève qu'un praticien avait accompli son activité dans le secteur public, au sein d'un service de médecine générale, a estimé, sans se contredire, qu'il n'avait pas exercé la cardiologi

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EVICTION EN FAISANT ABSTRACTION DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL TOUT EN RELEVANT QUE CE DROIT EST, EN L'ESPECE, LIBREMENT CESSIBLE POUR TOUT COMMERCE.

En l'état d'un accord de branche prévoyant que la mise en place de la modulation du temps de travail dans l'entreprise se fera après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, en cas d'absence de ces instances représentatives, après information des salariés concernés, doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que le régime de modulation considéré suppose une information préalable de l'ensemble du pe