AAP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 12/028037

  25 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02813

  17 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02350

  2 nov. 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00637

  27 avr. 2011

  Expertise

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 488

  7 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-21575

  18 mars 1993

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Délai - Point de départ - Absence de déclaration du salarié concerné - Portée . PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Sécurité sociale - Régimes complémentaires - Cotisations - Salarié - Absence de déclaration du salarié concerné - Portée Le droit d'une institution de retraite complémentaire à la perception de cotisations prend naissance à la date de la première paie suivant l'engagement du sala

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE