AAM BONNIER

• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00403

  17 sept. 2001

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Manoeuvres déloyales Lorsque deux associés démissionnaires d'une société ont recréé une nouvelle société dans le même secteur d'activité, ont fait paraître une annonce pour embaucher du personnel, cette annonce ayant été passée avant même d'avoir démissionné, et une grande partie du personnel qualifié de la première société ayant été à son tour démissionnée pour être réembauchée immédiatement par la seconde so

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• Cour d'appel d'Angers

  7 févr. 2001

  PROCEDURE CIVILE Expertise - Motif grave et légitime - Jugement avant dire droit - Appel (oui).Est constitutif d'un motif grave et légitime et dès lors remplit les conditions posées par l'article 272 du nouveau Code de procédure civile qui permet d'autoriser l'appel d'une décision ordonnant l'expertise, indépendamment du jugement au fond, le fait que le premier juge ait, par un motif décisoire outrepassé la qualification de décision avant-dire droit, alors que la mission donnée à l'expert de "

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