AAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000003

  8 janv. 2020

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Action en justice visant à mettre en cause la décision prise par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire Saisi par la Cour de cassation en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, dans le cas de requérantes ayant sollicité et obtenu en référé la condamnation d'un

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00468

  9 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00910

  9 oct. 2012

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 06/04969

  19 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Défaut - /JDF CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Défaut En vertu de l'article L 122-49 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de cette disposition est nulle. Le classement sans suite d'une plainte p

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00403

  17 sept. 2001

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Manoeuvres déloyales Lorsque deux associés démissionnaires d'une société ont recréé une nouvelle société dans le même secteur d'activité, ont fait paraître une annonce pour embaucher du personnel, cette annonce ayant été passée avant même d'avoir démissionné, et une grande partie du personnel qualifié de la première société ayant été à son tour démissionnée pour être réembauchée immédiatement par la seconde so

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• Cour d'appel d'Angers

  7 févr. 2001

  PROCEDURE CIVILE Expertise - Motif grave et légitime - Jugement avant dire droit - Appel (oui).Est constitutif d'un motif grave et légitime et dès lors remplit les conditions posées par l'article 272 du nouveau Code de procédure civile qui permet d'autoriser l'appel d'une décision ordonnant l'expertise, indépendamment du jugement au fond, le fait que le premier juge ait, par un motif décisoire outrepassé la qualification de décision avant-dire droit, alors que la mission donnée à l'expert de "

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE