AAI

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/01100

  25 oct. 2001

  ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux - / La prescription en matière d'abus de biens sociaux commence à courir du jour où les faits constitutifs de l'infraction sont apparus ou ont pu être constatés dans des conditions de nature à permettre l'exercice de l'action publique ; il se déduit en particulier des articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 que la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf di

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