AAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900674

  11 juil. 2019

  Rejet

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Définition - Exclusion - Cas - Tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Compétence du tribunal arbitral - Contrôle du juge - Etendue - Limites La capacité pour agir dans l'instance arbitrale est une question de recevabilité de l'action devant le tribunal arbitral et non de compétence de celui-ci. Dès

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600183

  16 févr. 2016

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Contentieux - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Exclusion - Mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile - Application diverses Ayant relevé que, si, dans leurs requêtes, des entreprises faisaient état, à plusieurs reprises, de l'existence d'un brevet portant sur le fût qu'elles produisaient, elles n'invoquaient que des actes de concurrence déloyale auxquels elles auraient été exposé

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00521

  13 févr. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000817

  6 oct. 2010

  Rejet

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre ayant violé une règle d'ordre public - Violation d'une règle d'ordre public - Contrôle du juge - Etendue - Limites Après avoir relevé que les arbitres ont constaté la prescription des demandes au regard du droit du Liechtenstein choisi par les parties, et dès lors qu'aucune méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'était caractérisée et aucune violation flagrante, effective et concrète d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000816

  6 oct. 2010

  Rejet

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Compétence du tribunal arbitral - Contrôle du juge - Etendue - Limites La cour d'appel, juge de l'annulation, contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-14645

  3 déc. 2003

  Rejet.

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délai de paiement - Fixation d'une date limite - Signification de la décision - Défaut - Effet. JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Décision suspendant la clause résolutoire d'un bail et octroyant des délais de paiement - Notification - Défaut - Effet Lorsqu'une ordonnance de référé rendue contradictoirement a suspendu les effets d'une clause résolutoire à la condition que le locataire se libère de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE