A3C

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01544

  31 mars 2016

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01544

  26 mars 2015

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500143

  11 févr. 2015

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Condition PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Moment PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Révocation dans la décision statuant au fond - Possibilité (non) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Révocation de l'ordonnance de clôture - Fixation à une date antérieure aux débats - Absence de réouverture de ceux-ci Lorsque le juge révoque l'ord

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• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 13/00044

  7 janv. 2014

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/01483

  13 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/01876

  21 sept. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas communs - Absence de déclaration dans les 15 jours de la cessation des paiements - Cessation - Date - Fixation La cessation des paiements doit être fixée au jour de l'impossibilité dans laquelle se trouve un employeur de régler son personnel, et non à celui, provisoire et toujours susceptible de modification, du jugement constatant ladite cessation. Ne répond pas aux exigences légales, la déclaration de l'état de cessa

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 2000/01876

  21 sept. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas communs - Absence de déclaration dans les 15 jours de la cessation des paiements - Cessation - Date - Fixation - La cessation des paiements doit être fixée au jour de l'impossibilité dans laquelle se trouve un employeur de régler son personnel, et non à celui, provisoire et toujours susceptible de modification, du jugement constatant ladite cessation. Ne répond pas aux exigences légales, la déc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE