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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200221

  30 mars 2022

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales - Office du juge - Dirigeant de fait - Caractérisation - Nécessité (non) Une cour d'appel qui, pour écarter une exception d'incompétence, rappelle à bon droit que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait, ne tient pas, ce faisant, pour établi que la personne v

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 368

  16 nov. 2010

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Forme - / JDF Le pouvoir conféré par le président d'une société à l'un de ses préposés permettant expressément à ce dernier de : « déclarer toutes créances au passif du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire d'un débiteur », ladite stipulation ne s'applique pas à une procédure de sauvegarde de justice ; la déclaration de créance constituant en out

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE