A2JZ

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300107

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués par l'employeur - Appréciation - Enonciation des motifs dans la lettre de licenciement - Exception - Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident - Licenciement pour autre cause - Détermination - Portée Il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/020081

  22 juil. 2021

  Renvoi à la mise en état

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/023071

  10 juin 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE