A2F

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300605

  14 sept. 2023

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination - Caractérisation - Risque sanitaire encouru par les occupants Le risque sanitaire encouru par les occupants d'un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, même s'il ne s'est pas réalisé dans le délai d'épreuve

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 15/08931

  24 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · Troisième chambre civile

  N° 08/06369

  25 juin 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - / JDF Si le fait que des biens soient fabriqués à la demande du client ne peut constituer un obstacle à la qualification du contrat de vente, il y a contrat d’entreprise lorsqu’un professionnel est chargé de réaliser un travail spécifique en vertu de prescriptions particulières ou en vue de répondre aux besoins particuliers du client, incompatible avec une production en série. En l’espèce, la communication de plans et

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  1 juil. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination En vertu de l'article L. 623-4 alinea 2 du Code de commerce, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire, rendues dans la limite de ses attributions, ne sont pas susceptibles d'appel. Cependant, un appel-nullité est toujours recevable à l'encontre de tels jugements, en ce qu'ils ont fait une inexacte application des dispositions de l'artic

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/04076

  1 juil. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination En vertu de l'article L. 623-4 alinea 2 du Code de commerce, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire, rendues dans la limite de ses attributions, ne sont pas susceptibles d'appel. Cependant, un appel-nullité est toujours recevable à l'encontre de tels jugements, en ce qu'ils ont fait une inexacte application des dispositions de l'artic

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE