A2EP

Mentions du greffe au RCS (10)

• 03/03/2021Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé. Date d'effet : 03/03/2021
• 03/03/2021Le liquidateur remettra ses comptes dans un délai de 3 mois que ceux-ci conformément à la loi peuvent être communiqués à tout créancier en faisant la demande, que le débiteur peut les contester par déclaration au greffe.
• 03/03/2021Par jugement du 03/03/2021, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée pour cause d'insuffisance d'actif.
• 21/08/2018Par ordonnance de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de DOUAI en date du 01/08/2018, a été autorisé le transfert du mandat de Maître Dominique MIQUEL, en qualité de Mandataire Judiciaire, à la SELARL MIQUEL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL, à compter du 26 juillet 2018.
• 14/06/2012Suivant jugement en date du 13/06/2012, le tribunal de commerce de Douai à arrêté le plan de cession partielle du fonds de commerce de Douai Au profit de madame Sandrine Sans Avec poursuite d'activité jusqu'au 30.08.2012.
• 06/06/2012D'office : Par jugement du 06/06/2012, le tribunal de commerce de Douai a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 13.06.2012