A2C

Arrêt de la cour d'appel Cour d'appel de Toulouse en date du 27 Août 2024 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 25 Juillet 2023. La cour infirme le jugement en toute ses dispositions, déboute Mme BORNAL-NAVARRO de ses demandes, dit qu'en application de l'article R.661-7 du code de commerce la copie de l'arrêt sera transmise au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R.621-8 du code de commerce. Condamne Mme BORNAL-NAVARRO auix dépens de première instance et d'appel, et condamne Mme BORNAL-NAVARRO à payer à la société A2C la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile..

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , désignant administrateur Selarl Fhbx Me J. François Blanc 2, rue d'Athènes - 12000 Rodez avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour certains actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire SCP VITANI-BRU en la personne de Me VITANI ZAC le causse Espace Entreprises - 81100 Castres . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.