A2B

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01321

  29 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/008221

  26 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0173

  N° 751

  31 oct. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé parental d'éducation - Activité à temps partiel - Bénéfice - Modalités - Accord des parties - Défaut - Portée - / Aux termes de l'article L. 122-28-1 du code du travail, le salarié dispose d'un droit à la réduction de son temps de travail à son retour de congé maternité. S'il est de principe qu'il appartient à l'employeur de fixer les horaires ainsi réduits en vertu de son pouvoir de direction, il reste néanmoins soumis à l'obligation générale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE