A20

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000752

  9 déc. 2020

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Absence de prévision par les parties - Application à titre supplétif L'existence d'un contrat de transport écrit n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des matières mentionnées par l'article L. 1432-4 du code des transports, la clause du contrat type s'applique de plein droit à titre supplétif

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/284977

  9 juil. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701131

  13 sept. 2017

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Perte ou avarie - Indemnité due par le transporteur - Plafonnement - Exclusion - Cas - Faute dolosive - Conditions - Lien de causalité avec le dommage - Preuve TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Perte ou avarie - Indemnité due par le transporteur - Plafonnement - Cas

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00413

  3 avr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00458

  12 mai 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 195

  31 mars 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 07

  22 janv. 2007

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Nullité - /JDF Est inopérant le moyen tiré d'une nullité de trois citations fondé sur les dispositions des articles 121-2 du code pénal et 706-43 du code de procédu- re pénale, moyen aux termes duquel ces dispositions imposeraient d'adresser au prévenu les poursuites uniquement en sa qualité de représentant légal de la personne morale au sein de laquelle les deux autres prévenus exerçaient leurs activités comme coassociés, dès lors que les poursuite

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/1407

  12 janv. 2005

  VENTE Par acte sous-seing privé, le propriétaire d'un terrain et ses deux enfants ont signé avec l'appelant un compromis de vente par lequel ils se sont engagés moyennant un prix défini B lui céder diverses parcelles moyennant deux conditions suspensives : l'obtention d'un arrLté préfectoral dfment purgé de tout recours des tiers et l'obtention d'un marché de granulats destinés B la construction de l'autoroute. La société appelante a été autorisée B exploiter une carriPre par arrLté préfector

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• Cour d'appel de Lyon

  20 févr. 2001

  ASSURANCE (règles générales) La partie au contrat d'assurance, assurée pour les dégâts des eaux et dont aucune des clauses particulières du contrat n'indique une exclusion de la garantie annoncée par les conditions générales bénéficient de la couverture des dommages dus à la fuite, la rupture, le débordement des conduites non enterrées d'adduction, de distribution ou d'évacuation, d'appareils à effets d'eau, de récipients divers et tout autre événements que ceux prévus aux alinéas précédents,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE