A10

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301177

  17 oct. 2023

  Rejet

  CONTROLE D'IDENTITE - Visite des véhicules - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Véhicules abandonnés Le droit de visite des véhicules prévus à l'article 78-2-3 du code de procédure pénale ne peut porter que sur des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit fla

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00521A

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/002721

  15 nov. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800432

  29 mars 2018

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des prestations de sécurité sociale - Demande de remboursement de la caisse - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Pension d'invalidité servie par une caisse primaire d'assurance maladie - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606724

  10 févr. 2016

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Pouvoirs - Interdiction d'aggraver le sort du condamné sur son seul appel - Limite - Changement substantiel de circonstances - Rétractation par le condamné de son consentement au placement sous surveillance électronique Le principe de la prohibition de l'aggravation du sort du condamné, sur son seul appel, ne s'impose à la chambre de l'application des peines qu'en l'absence de changement subst

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600642

  9 févr. 2016

  Cassation partielle

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Consultation d'images de vidéosurveillance - Autorisation du procureur de la République - Nécessité (non) OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Consultation d'images de vidéosurveillance - Autorisation du procureur de la République - Nécessité (non) La consultation sur place, par des policiers, d'images issues du système de vidéosurveillance d'une autoroute, et la communication de renseigneme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401197

  11 juin 2014

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Détermination - Portée L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissen

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 14/00026

  7 févr. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00751

  28 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0901357

  3 mars 2009

  Rejet

  CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Requête en exonération - Cas d'irrecevabilité - Requête non accompagnée de l'original de l'avis correspondant à l'amende considérée PEINES - Peines contraventionnelles - Amende - Amende forfaitaire - Requête en exonération - Cas d'irrecevabilité - Requête non accompagnée de l'original de l'avis correspondant à l'amende considérée Il se déduit des dispositions de l'article R. 49-4 du code de procédure pénale que, pour être déclarée recevable, la req

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE