A VILLEMIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700761

  1 juin 2017

  Rejet

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité - Conditions - Déclaration d'appel - Transmission par voie électronique - Défaut - Sanction - Fin de non-recevoir - Effet PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Annulation pour vice de procédure - Exclusion - Cas - Défaut de saisine régulière de la cour d'appel au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile Le défaut de saisine régulière de la cour d'appel au sens de l'article 930-1 du code de pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200949

  12 sept. 2012

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Etendue - Désordres portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination - Cas - Travaux provoquant l'aggravation d'un vice affectant le sol extérieur à la propriété - Portée Un constructeur qui, sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site, réalise des travaux d'excavation des terres, aggravant la pente préexistante d'un t

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE