A.V.P

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10453

  15 sept. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7917

  18 mars 2022
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/016481

  12 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900318

  3 avr. 2019

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Conditions - Parallélisme des formes - Nécessité (non) En application de l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire initialement désigné, le contractant d'une assurance sur la vie a le droit de substituer un bénéficiaire à un autre, cette modification pouvant être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'ar

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/765

  31 août 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/01666

  14 nov. 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation Dès lors que la victime d'un accident de la circulation démontre qu'elle a subi une transfusion sanguine dans le cadre des soins qui lui étaient donnés pour réduire les blessures consécutives à cet accident et qu'elle ne présente aucun autre mode de contamination qui lui soit propre, elle établit la relation de cause à effet entre l'accident et la contamination par le virus de l'hépatite C. Il appartient à l'auteur de l'acc

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01892

  23 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut Lorsque l'employeur a prononcé un licenciement pour motif économique, il doit assumer toutes les conséquences de son choix, même si par la suite le juge prud'homal retient que le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse. Il doit en particulier si le montant de l'indemnité de licenciement est majoré dans le cadre d'un licenciement économique, verser l'indemnité maj

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-5737

  5 août 1998

  REFERE - Ordonnance Aux termes de l'article 8 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Si l'article 10-1 de la même Convention, érige en principe que " toute personne a droit à la liberté d'expression ... ", il résulte des dispositions de l'article 10-2 que l'exercice de cette même liberté peut être soum

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE