A.V.C.

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06984

  10 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05186

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/000117

  21 févr. 2008

  DIVORCE L'art. 271 du Code Civil dispose que le principe et le montant de la prestation compensatoire doivent s'apprécier en tenant compte de la situation des parties "au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible" .La date à laquelle il faut se placer est celle du divorce au moment où, sur ce point, la décision devient irrévocable (Cour de Cassation, arrêt nº 00-12011 du 23 mai 2002) ; au cas précis, cette date est celle de l'acquiescement par le mari, soit le 1

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4418

  19 mai 2000

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Tentative de conciliation Dès lors qu'en vertu de l'article L. 145-5 du Code du travail, le juge compétent pour connaître de la saisie des rémunérations est le juge du tribunal d'instance qui exerce alors les pouvoirs du juge de l'exécution, tel que ceux-ci sont définis par l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, c'est à bon droit qu'un débiteur saisi conteste devant le juge d'instance la rég

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE